Le passeport de prévention est un service numérique qui recense les attestations, certificats et diplômes obtenus par chaque travailleur en matière de santé et sécurité au travail (art. L. 4141-5 du code du travail). Depuis septembre 2025, les organismes de formation doivent y déclarer les formations dispensées, y compris la formation SST et les formations en habilitation électrique. Ce nouvel outil vise à améliorer la traçabilité des compétences et à renforcer la prévention des risques professionnels sur chaque site de travail.
Ce qu’il faut retenir :
- Le passeport de prévention est ouvert aux organismes de formation depuis avril 2025, aux employeurs depuis mars 2026 et aux salariés fin 2026
- Les formations SST, habilitation électrique, EPI et guide-file serre-file sont concernées par la déclaration obligatoire
- Le délai de déclaration est de 3 mois (organismes de formation) ou 6 mois (employeurs) suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée
Définition et objectifs du passeport de prévention
Le passeport de prévention est un outil numérique gratuit, accessible via le portail officiel du ministère du travail et de l’emploi (passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr). Sa conception repose sur la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, issue de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 entre partenaires sociaux.
Ce service public, géré par la Caisse des dépôts et consignations (ministère du travail et des solidarités), permet de recenser en données sécurisées l’ensemble des formations en santé et de sécurité suivies par un salarié au cours de sa vie professionnelle. L’objectif : faciliter la gestion des formations et permettre une meilleure connaissance des compétences de chaque travailleur exposé à un risque professionnel sur son poste de travail.
En pratique, le passeport centralise les informations relatives à la santé et la sécurité au travail : attestation de formation, justificatif de réussite, certification obtenue et diplôme professionnel. Chaque salarié peut y accéder avec son numéro de sécurité sociale, dans un espace dédié lié à son compte personnel de formation (CPF).
Les quatre catégories de formations concernées
Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précise les formations que les organismes de formation et les employeurs devront déclarer. Elles se répartissent en quatre catégories selon le cadre juridique applicable.
Catégorie 1 — formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation. L’objectif, le contenu et les modalités d’évaluation sont intégralement définis par un texte réglementaire. Exemples : formation de personne compétente en radioprotection, formations relatives à la prévention du risque amiante. La formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail) fait partie des formations en santé et sécurité à déclarer dans le passeport : elle obéit au référentiel INRS et donne lieu à la délivrance d’un certificat SST.
Catégorie 2 — formations obligatoires pour des postes nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur. Seul l’objectif est prévu par la réglementation ; le contenu et les modalités d’évaluation restent à l’appréciation de l’organisme de formation. C’est le cas de la formation habilitation électrique B1 B2 BR BC conforme à la norme NF C 18-510, de la formation EPI (Équipier de Première Intervention), de la formation guide-file serre-file et de la formation manipulation extincteurs. L’employeur délivre ensuite l’habilitation ou l’autorisation sur la base de l’attestation fournie par l’organisme.
Catégorie 3 — formations obligatoires avec un objectif spécifique prévu par la réglementation. L’objectif est fixé par le droit du travail mais le contenu, l’évaluation et le renouvellement restent à l’appréciation de l’employeur. La formation gestes et postures entre dans cette catégorie : elle répond à l’obligation de prévention des risques liés à la manutention de charges (art. R. 4541-8). Les formations relatives aux risques chimiques ou biologiques relèvent aussi de cette catégorie.
Catégorie 4 — formations non prévues par la réglementation mais répondant à l’obligation générale de formation. Tous les aspects (contenu, évaluation, renouvellement) restent à la libre appréciation de l’employeur au titre de l’article L. 4121-1 du code du travail. Elles concernent par exemple la prévention des risques psychosociaux, les troubles musculo-squelettiques ou l’accueil sécurité sur site.
Calendrier de déploiement progressif
La mise en place progressive du passeport de prévention vise à accompagner les acteurs sociaux dans cette transition. Le déploiement suit une période transitoire 2025-2026 :
| Date | Étape | Public concerné |
|---|---|---|
| 28 avril 2025 | Ouverture du service numérique | Organismes de formation |
| 1er septembre 2025 | Obligation de déclarer les formations de catégories 1 et 2 | Organismes de formation |
| 30 juin 2026 | Fin de la période transitoire — obligation étendue à toutes les catégories | Organismes de formation |
| 16 mars 2026 (trimestre 2026) | Ouverture de l’espace dédié | Employeurs |
| 30 septembre 2026 | Fin de la période transitoire — déclaration complète | Employeurs |
| 4e trimestre 2026 | Accès au portail personnel | Travailleurs et salariés |
La procédure de déclaration impose un délai de 3 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation a donné lieu à la délivrance d’une attestation pour les organismes de formation et de 6 mois pour les employeurs. L’organisme de formation doit renseigner le numéro de sécurité sociale du salarié et le SIRET de l’employeur pour chaque session dispensée. Une fonctionnalité d’import en masse des données sera accessible à partir du 9 juillet 2026.
Obligations des employeurs et des organismes de formation
Ce que l’employeur doit déclarer
À partir du 16 mars 2026, chaque employeur pourra accéder au portail pour vérifier les formations déclarées par les organismes. Sa responsabilité : compléter les informations manquantes et déclarer les formations dispensées en interne. L’employeur dispose de 6 mois pour valider ou compléter chaque déclaration. L’entreprise doit également assurer le suivi des conditions de travail et la mise à disposition du passeport pour tout travailleur qui en fait la démarche.
Ce que l’organisme de formation doit déclarer
Depuis septembre 2025, tout organisme de formation du secteur privé doit déclarer au portail les formations de catégories 1 et 2 — soit les formations en santé et sécurité au travail comme l’habilitation électrique ou la formation H1 H2 HC haute tension. Seules les informations relatives à la formation sont à déclarer, et non l’acte juridique d’habilitation du travailleur par l’employeur. La déclaration comprend les données suivantes : identité du stagiaire, information du passeport (intitulé de la formation, compétence acquise, validité du justificatif), et le lien avec le centre de formation.
En quoi le passeport change la donne pour les salariés
Le salarié titulaire d’un passeport de prévention peut consulter en ligne l’ensemble de son parcours de formation professionnelle en matière de prévention. Ce nouveau droit social, conforme à l’initiative des partenaires sociaux, permet à chaque travailleur de déterminer ses compétences acquises et d’identifier le besoin en formations complémentaires pour évoluer dans son métier ou changer de poste. En pratique, le passeport accompagne le salarié tout au long de sa vie professionnelle et reste accessible même en cas de changement d’emploi ou de secteur d’activité. C’est une actualité majeure en matière de prévention qui concerne l’ensemble du monde social et professionnel.
L’essentiel pour les professionnels
Le passeport de prévention est un outil essentiel visant à renforcer la culture de sécurité en entreprise. Pour les organismes de formation, anticiper la mise en place de ce dispositif est une démarche qui facilite la gestion des obligations légales en matière de sécurité au travail. Les formations concernées — SST, habilitation électrique, EPI, guide-file serre-file — constituent le socle de la prévention en santé et sécurité sur chaque site professionnel. Le ministère du travail met à disposition une assistance en ligne sur le portail officiel pour accompagner cette transition.
FAQ
Le passeport de prévention en lui-même n’est pas un document obligatoire pour le salarié. En revanche, la déclaration des formations en santé et sécurité au travail est une obligation légale pour les organismes de formation (depuis septembre 2025) et pour les employeurs (à partir de mars 2026), conformément au code du travail et au décret n° 2025-748. L’employeur qui ne déclare pas s’expose à un défaut de traçabilité en cas de contrôle.
Toutes les formations dispensées par Voltwork entrent dans le périmètre du passeport de prévention : la formation habilitation électrique B1 B2 BR BC (catégorie 2), la formation SST (catégorie 1), la formation EPI et la formation guide-file serre-file (catégorie 2) ainsi que la formation gestes et postures (catégorie 3). Voltwork assure la déclaration de chaque session au portail conformément aux nouvelles obligations.
Le travailleur peut accéder à son passeport depuis le site officiel passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr. L’accès se fait via le compte personnel de formation (CPF) avec son numéro de sécurité sociale. L’espace travailleur ouvrira au 4e trimestre 2026. Les employeurs disposent d’un accès dédié depuis le 16 mars 2026.
Non. Le passeport de prévention ne se substitue pas à l’attestation de formation ni au certificat délivré en fin de session. Il les recense et les centralise dans un service numérique unique. L’attestation reste le document de référence pour chaque formation suivie, et l’employeur continue de délivrer l’habilitation sur la base de ce justificatif de réussite.
Le passeport de prévention est un espace distinct du compte personnel de formation (CPF) mais il y est techniquement relié. La Caisse des dépôts et consignations gère les deux dispositifs. Le salarié accède aux deux depuis le même portail Mon Compte Formation. Le passeport concerne exclusivement les formations relatives à la santé et la sécurité au travail, alors que le CPF couvre l’ensemble du parcours de formation professionnelle.
