Conditions Générales de Ventes

1 – DÉSIGNATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont vocation à s’appliquer à toutes les prestations de formation dispensées par l’organisme de formation VoltWork.

2 – CONVENTION / COMMANDE

Toute commande pour une prestation de formation ne prend effet qu’à réception de la convention de formation professionnelle ou du devis dûment rempli, tamponné et signé par le client.

En cas de financement par un OPCO, le client devra notifier sur la convention son nom, numéro d’adhérent et n° de dossier.

Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’une convention conclue sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 (Loi Hamon)

3 – CONVOCATION

Dès réception de la convention, l’inscription est enregistrée. Une convocation, mentionnant les informations relatives à la session est adressée systématiquement au client, lequel se charge de transmettre les éléments à chacun des stagiaires.

4 – CONDITIONS D’ANNULATION

Est considérée comme annulation toute prestation annulée à une date initialement prévue.

Est considérée comme report toute prestation reportée à une date initialement prévue.

Les demandes d’annulations et de report de prestations doivent être adressées par e-mail (formation@voltwork.fr) ou courrier. Toute demande non écrite est réputée comme nulle.

Les frais d’annulation ou report appliqués sont calculés comme suit :

• 50% du prix dans un délai compris entre 15 (quinze) jours et 6 (six) jours ouvrés avant la date de la formation en présentiel.
• Toute annulation de participation ou demande de report d’un bénéficiaire à une session dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvré avant ladite session, est facturée à 100 %.
• Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le bénéficiaire, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100 %.

Ces frais ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou d’un financement par fonds publics ou paritaires.

5 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

L’ensemble des stagiaires s’engagent à respecter le Règlement Intérieur VoltWork. Conformément aux articles R.6352-2 et R. 6352-3 et suivants du Code du Travail, le Règlement Intérieur s’impose à l’ensemble des stagiaires accueillis, même lorsque l’action de formation se déroule dans les locaux extérieurs mis à disposition.

6 – FORMATION ET CONFIDENTIALITÉ

L’utilisation des documents distribués lors des formations est soumis à la loi n°57-298 du 11 mars 1957, interdisant leur reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de la Direction de VoltWork. L’ensemble des salariés VoltWork sont tenus à une obligation rigoureuse du secret professionnel.

7 – SOUS-TRAITANCE

VoltWork s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, pour des raisons qui lui sont propres (technicité, expérience, lieu géographique, disponibilité…). Dans ce cas, le client accepte que VoltWork divulgue les informations nécessaires à l’exécution de la prestation à son sous-traitant.

8 – PLAN DE PRÉVENTION

Pour toute formation intra-entreprise, le client devra communiquer son Plan de Prévention / Analyse de risques, au minimum 5 jours ouvrés avant le 1er jour de formation. Passé ce délai, l’action sera réputée sécurisée.

9 – ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION

Pour certaines actions de formation, les stagiaires devront y participer avec leur Equipement de Protection Individuelle. L’accès à la formation pourra être refusé à tout stagiaire n’ayant pas ses EPI le jour de la session.

10 – TARIFICATION

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA est à majorer selon les dispositions fiscales en vigueur. Les prix peuvent également varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée.

11 – FACTURATION

Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. Suite à la prestation de formation, la facture sera envoyée soit au client soit à son OPCO.

12 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Règlement à effectuer par virement bancaire, ou carte bancaire. Le paiement est dû à réception de facture. Pas d’escompte pour règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

13 – LITIGES

En cas de différend relatif à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Ventes ou d’une convention de formation, un accord à l’amiable doit être envisagé entre les parties. À défaut d’entente, le tribunal compétent sera celui désigné par les règles de procédure en vigueur au jour du litige.