L’article R. 4544-9 du Code du travail indique que « les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités. » Qu’il s’agisse d’opérations d’ordre électrique confiées à des personnes qualifiées en électricité ou d’opérations non électriques réalisées par des personnes sans qualification spécialisée, l’habilitation est obligatoire après une formation sur les niveaux adaptés aux opérations réalisées.
Mais qui a la responsabilité de délivrer cette habilitation ? La réponse varie selon les situations et les statuts des travailleurs concernés : salariés permanents, intérimaires, travailleurs étrangers, jeunes de moins de 18 ans, apprentis, entreprises extérieures, travailleurs indépendants, ou encore bénévoles associatifs. Chaque cas présente des spécificités qu’il convient de maîtriser pour assurer la sécurité de tous.
Avant toute chose, contrairement à ce que beaucoup pensent, ce n’est jamais l’organisme de formation qui habilite un professionnel. Celui-ci dispense la formation et évalue les compétences, une étape nécessaire mais pas suffisante au processus d’habilitation.
Tableau de synthèse des responsabilités d’habilitation
| Situation | Qui délivre l’habilitation | Particularités |
|---|---|---|
| Salariés | Employeur ou son représentant | Signature du titre d’habilitation selon NF C 18-510 |
| Travailleurs intérimaires | Entreprise utilisatrice (EU) | Pour la durée de la mission d’intérim uniquement |
| Travailleurs étrangers en France | Employeur de l’entreprise étrangère | Conformité à la réglementation française obligatoire |
| Jeunes de moins de 18 ans | Employeur | Avec restrictions spécifiques et interdictions |
| Élèves en formation | Établissement d’enseignement | Formation préparatoire pour future habilitation employeur |
| Apprentis et stagiaires | Entreprise d’accueil | Mêmes règles que les autres travailleurs |
| Entreprises extérieures | Employeur de l’entreprise extérieure | Responsabilité propre de chaque entreprise |
| Travailleurs indépendants | Pas d’habilitation mais formation obligatoire dans certains cas | Auto-habilitation interdite, formation équivalente recommandée |
| Bénévoles associatifs | Aucune obligation légale | Mesures de prévention conseillées |
Table des matières
L’habilitation électrique pour les salariés
C’est le cas de figure le plus courant. La responsabilité de délivrer l’habilitation électrique incombe à l’employeur ou son représentant (qui a autorité sur le travailleur à qui elle confie une tâche présentant un risque électrique) en respectant scrupuleusement les dispositions prévues dans la norme NF C 18-510.
L’employeur doit s’assurer que le travailleur possède les compétences requises, qu’il a reçu la formation aux habilitations électriques appropriée (Avis formation favorable sur les symboles visées) et qu’il est apte (au niveau médical notamment ) à effectuer les opérations en sécurité. La signature du titre d’habilitation constitue l’aboutissement de cette démarche de vérification.
L’habilitation électrique pour travailleurs intérimaires
La relation en interim est tripartite : l’agence d’interim (Entreprise de Travail Temporaire ou ETT) établit un contrat de mission avec un intérim et un contrat de mise à disposition avec une entreprise utilisatrice (l’entreprise où l’interimaire réalisera sa mission).
Si c’est bien l’Entreprise de Travail Temporaire qui paye l’intérimaire, c’est l’Entreprise Utilisatrice qui endosse la responsabilité de la mise en œuvre des conditions d’exécution du travail, incluant la santé et la sécurité.
L’entreprise utilisatrice doit donc vérifier que le travailleur intérimaire a reçu la formation correspondante, la compléter si nécessaire, puis délivrer une habilitation. Cette formation préalable s’inscrit dans le cadre de la formation renforcée à la sécurité exigée par l’article L. 4154-2 du Code du travail.
Le processus nécessite une coordination étroite entre l’ETT et l’EU. L’entreprise utilisatrice doit établir une fiche de demande de mission précisant :
- les caractéristiques du poste,
- la qualification requise,
- les symboles d’habilitation nécessaires
- les équipements de protection individuelle.
En retour, l’ETT fournit une fiche détaillant la formation du travailleur, ses expériences et ses habilitations antérieures.
L’habilitation délivrée par l’entreprise utilisatrice ne vaut que pour la durée de la mission confiée au travailleur intérimaire, ce qui souligne le caractère temporaire et spécifique de cette autorisation.
La formation de préparation à l’habilitation électrique pourra être prise en charge soit par l’Agence d’Intérim, soit par l’entreprise utilisatrice.
L’habilitation électrique pour les salariés d’entreprise étrangères
Les entreprises étrangères intervenant en France font face à une obligation d’adaptation réglementaire. Elles doivent se conformer intégralement à la réglementation française et habiliter leurs travailleurs selon les dispositions du Code du travail, en s’appuyant sur la norme NF C 18-510.
Cette exigence s’explique par l’absence d’habilitation européenne unifiée au niveau de la prévention des risques électriques. Bien que la norme européenne NF EN 50110-1 existe, elle renvoie explicitement aux législations nationales pour les questions de responsabilité et de sécurité des personnes.
L’habilitation électrique pour les travailleurs de moins de 18 ans
Les jeunes travailleurs âgés de quinze à moins de dix-huit ans bénéficient de mesures de protection particulières en entreprise. Certains travaux leur sont strictement interdits. Notamment, ils ne peuvent pas :
- exécuter des opérations sous tension,
- accéder sans surveillance à des locaux présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension, sauf pour les installations à très basse tension de sécurité (TBTS).
Si les jeunes travailleurs doivent exécuter des opérations sur ou au voisinage d’installations électriques, ils devront être habilités par leur employeur. Néanmoins certains niveaux d’habilitations sont de facto impossibles pour eux : B2 B2V (Chargé de Travaux Électrique), BC (Chargé de Consignation), etc… Pour cette catégorie, pour des opérations électriques, nous conseillons que l’employeur leur délivre une habilitation électrique B1 B1V.
L’habilitation électrique des stagiaires et des apprentis
Ils sont soumis aux mêmes règles d’hygiène et de sécurité du Code de Travail que les autres salariés de l’entreprise. S’ils sont exposés à un risque électrique dans le cadre de leur stage ou de leur apprentissage, l’employeur devra leur délivrer un titre d’habilitation après s’être assuré qu’ils aient suivi une formation sur les symboles visés.
L’habilitation électrique des élèves en formation dans un établissement d’enseignement
Dans les établissements d’enseignement technique ou professionnel, les élèves doivent recevoir de la part de l’école une formation à la prévention des risques électriques adaptée aux différentes situations de travail qu’ils vont rencontrer. Cette formation vise à les protéger contre les risques électriques pendant leur apprentissage. Cependant, l’établissement scolaire ne délivre pas d’habilitation : seul l’employeur, lors de l’embauche, est compétent.
Les chefs d’établissement doivent veiller à bien respecter les règles de prévention du risque électrique et les interdictions concernant les jeunes de moins de dix-huit ans, car les plateaux techniques d’apprentissage sont soumis aux règles d’hygiène et de sécurité du Code du Travail.
L’habilitation électrique des salariés des entreprises extérieures
Chaque entreprise extérieure conserve la responsabilité de l’habilitation de son personnel. L’entreprise utilisatrice doit néanmoins s’assurer de la qualification des entreprises extérieures qu’elle emploie, vérifier leur inscription aux registres professionnels appropriés et contrôler que leurs salariés possèdent des titres d’habilitation adaptés.
La coordination entre entreprises est obligatoire, avec l’établissement d’un plan de prévention écrit pour les travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la très basse tension (TBT).
L’habilitation électrique des travailleurs indépendants et gérant d’entreprise
Les travailleurs indépendants et gérants d’entreprises sont dans une situation particulière : ils ne disposent pas de contrat de travail et échappent donc en principe aux dispositions du Code du travail. Ils ne peuvent pas s’auto-habiliter. Cependant, sur les chantiers de bâtiment et de génie civil, ils doivent respecter certaines mesures de sécurité et posséder un niveau de connaissance équivalent aux travailleurs salariés : cela implique qu’ils doivent prouver qu’ils ont suivi une formation en habilitation électrique sur un niveau correspondant aux opérations qu’ils réalisent (opérations électriques, non électriques, voisinage, etc…).
Dans la pratique, de nombreux donneurs d’ordre demande une attestation de formation en habilitation électrique.
L’habilitation électrique pour les bénévoles
Les bénévoles associatifs, quant à eux, ne relèvent pas du Code du travail en l’absence de lien de subordination juridique avec une association. Il reste néanmoins conseillé aux associations d’appliquer les mêmes mesures de prévention qu’une entreprise traditionnelle et de former les personnes exposées à un risque électrique dans le cadre de leurs actions de bénévolat.
